Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente représentent, conformément à l Article L441-6 du Code du commerce, modifié par l'Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 en son article 17, la base exclusive de la relation commerciale entre Lingua Institut et ses clients.

MODALITES DU CONTRAT

Sauf clause contraire écrite spécifiée dans nos courriers d’accompagnement, les commandes qui nous sont remises ou les propositions de formation acceptées et retournées, sont soumises sans exception aux conditions générales de vente énoncées ci-dessous.

PRIX

Les prix et renseignements portés sur nos catalogues, prospectus ou feuilles de tarifs n’engagent pas la société LINGUA INSTITUT, qui se réserve le droit d’y apporter toutes modifications. Seules les offres écrites nous engagent vis à vis de nos clients.
En cas d’évolution du tarif, la société LINGUA INSTITUT procédera à un ajustement du nombre de cours en fonction du crédit d’heures restant et des nouveaux prix.

VALIDITE DE L’OFFRE

Notre proposition est valable trois mois, date figurant sur nos devis.

REALISATION DU CONTRAT

L’unité pédagogique correspond à une durée de 60 minutes de cours. Les propositions de contenu de formations sont établies à partir des renseignements et des attentes des participants et des ordonnateurs. Selon les besoins du stagiaire, les objectifs de la formation peuvent être ajustés avec son accord. Toute modification substantielle de termes de la proposition initiale devra faire l’objet d’un accord écrit entre LINGUA INSTITUT et les ordonnateurs de la société concernée.
Les séances de travail tutorées en laboratoire multimédia doivent être réalisées en alternance avec les cours en face à face, ou dans les six mois qui suivent la formation. Au-delà de ce délai, tout cours en laboratoire non effectué est dû.
Toute formation en face à face non réalisée dans les douze mois qui suivent le début du stage sera due et ne pourra faire l’objet d’une réclamation ni d'un remboursement, ni d'un avoir.

REPORT DE DATE OU CHANGEMENT D’HORAIRES EN COURS DE FORMATION

Aucun report n’est possible pour les cours collectifs « inter-entreprises ». Pour toutes autres formules de cours, la société cliente s’engage à informer par écrit (mail avec accusé de réception) LINGUA INSTITUT de toute modification d’horaire ou annulation de cours, au plus tard 48 heures ouvrées avant la date du cours planifié le cas échéant. Les cours annulés en dehors de ce délai seront facturés.

ANNULATION DE FORMATION COMMENCEE

Sauf cas de force majeur dûment justifié, tout stage commencé ne peut être annulé et reste dû.

ABSENCES, ANNULATIONS, REPORTS ET INTERRUPTIONS.

En cas d’annulation de la formation par le CLIENT, LINGUA-INSTITUT se réserve le droit de facturer au CLIENT des frais d’annulation calculés comme suit :

1. Annulation/report des stages intensifs inter/intra
a) Annulation dans un délai de plus de 10 jours ouvrés avant la date de début, les frais de dossier sont dus.
b) Annulation dans un délai de moins de 10 jours ouvrés avant la date de début, 50% sont dus.
La demande d’annulation ou de report doit être adressée par mail avec accusé de réception.

2. Annulation/report des cours individuels et en groupe (formation extensive)
Délai d’annulation/report des cours individuels et en groupe : 2 jours ouvrés en contactant LINGUA-INSTITUT par téléphone ou mail.

En cas d’impossibilité pour LINGUA-INSTITUT d’assurer la formation aux dates convenues, LINGUA-INSTITUT s’engage à mettre tout en œuvre pour trouver une solution de remplacement dans les meilleurs délais. Si le remplacement est impossible, LINGUA-INSTITUT se réserve alors le droit de reporter la formation à une date ultérieure dans un délais maximum de 2 mois sans dédommagement du CLIENT.

CHANGEMENT DE BENEFICIAIRE D’UNE FORMATION

Le crédit restant afférent à une formation commencée et payée ne peut être transféré du bénéficiaire de cette formation à une autre personne que sur instruction expresse et écrite de l’ordonnateur de la société concernée, avec l’accord de LINGUA INSTITUT et en conformité avec les présentes conditions générales de vente. En tout état de cause, le nouveau bénéficiaire devra obligatoirement suivre les cours dans les 12 mois qui suivent l’arrêt de la formation initiale contractualisée.

FACTURATION - CONDITIONS DE PAIEMENT – PENALITES

Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée est due en totalité. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement et de bouche du formateur.
Toute formation commencée est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au CLIENT par LINGUA-INSTITUT. Les devis et conventions de formation sont établis sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande et des spécificités de la prestation
Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à la charge du CLIENT.
Pour toute formation, une facture et une attestation de présence seront adressées au financeur. Dans le cas où le démarrage de la prestation aurait lieu plus de 3 mois après la validation de la commande, les conditions et les spécificités peuvent donner lieu à des modifications de la part de LINGUA-INSTITUT.
Les prestations sont facturées sur les bases et conditions de réalisation mentionnées sur les devis signé ou les conventions de formation signées. Dans le cas de subrogation, les formations sont facturées sur service fait.
En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de LINGUA-INSTITUT distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le STAGIAIRE et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le CLIENT à ce titre ne peuvent être imputées par le CLIENT sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO.
Le cas échéant, le CLIENT s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à LINGUA-INSTITUT. Les OPCO ne prenant pas en charge les cours non effectués, en cas d’annulation hors délais, le cours est dû en totalité et LINGUA-INSTITUT facturera le CLIENT pour les annulations ou absences hors délais.

Les factures sont payables, sans escompte à réception de la facture par virement ou par chèque à l’ordre de LINGUA-INSTITUT avant le début de la prestation sauf disposition contraire.
En application des dispositions légales, le client sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, ceci à titre de clause pénale. Cette pénalité sera calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur.
Tout retard de paiement entraîne l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Sauf en cas de force majeur dûment justifié, les formations engagées sont dues en totalité en cas d’abandon en cours de stage. Aucun remboursement ou avoir ne sera possible.

SEJOUR LINGUISTIQUE EN IMMERSION CHEZ L’UN DE NOS PARTENAIRES INTERNATIONAUX

Les prix indiqués dans nos informations produits sont donnés sous réserve des fluctuations des taux de change ou d'augmentations entrant dans la constitution du tarif fixé par les prestataires étrangers responsables des séjours. Le tarif contractualisé des stages en immersion comprend les frais d’inscription et de formation et d’hébergement si cette dernière option est demandée par le stagiaire. L’organisation et le paiement du transport par tous moyens à sa convenance relève du stagiaire ou du client.

Tout stage en immersion dans un centre partenaire de LINGUA INSTITUT doit être entièrement payé avant le départ. LINGUA INSTITUT ne peut être tenu pour responsable pour tout incident survenant durant la formation à l’étranger.

Sauf indication contraire, les conditions d’annulation sont les suivantes :
a) Annulation dans un délai de plus de 14 jours avant la date de début, les frais d’inscription sont dus.
b) Annulation dans un délai de moins de 14 jours avant la date de début, 1 semaine de cours et 1 semaine d’hébergement sont dus.
La demande d’annulation ou de report doit être adressée par mail avec accusé de réception.

En cas d’annulation du fait de LINGUA INSTITUT dans un délai de plus de 14 jours avant le début de la date du stage, un report du séjour ou un autre stage équivalent seront proposés au client. Dans l’hypothèse où aucune solution ne conviendrait au client, celui-ci serait remboursé intégralement des sommes qu’il aura éventuellement versées au titre de la formation.

Lors de jours Fériés dans le pays du séjour choisi, les cours ne sont pas assurés et ne donnent lieu à aucun remboursement.

Assurances :
Il est de la responsabilité de chaque stagiaire de vérifier qu’il dispose bien d’une couverture médicale valide, d’une assurance rapatriement et d’une Responsabilité civile couvrant la totalité de son séjour à l’étranger.
LINGUA INSTITUT décline toute responsabilité en cas de perte et de dommage subis par les stagiaires de quelque nature que ce soit (pendant le trajet aller et retour, à l’école, à l'occasion d'activités organisées par l'école, dans les lieux d’hébergement ou pendant les loisirs du stagiaire).

Réclamations :
Toute réclamation d’un participant doit être faite en cours de séjour pour permettre une intervention rapide de LINGUA INSTITUT afin de régler un éventuel incident ou litige.
Après le séjour, toute réclamation n’est recevable que dans un délai de 2 mois.
Un questionnaire de satisfaction est envoyé au stagiaire après son séjour. Une réponse sera apportée à chaque lettre de réclamation.

Exigences générales en matière de passeport, de visa :
Pour un séjour à l’étranger le stagiaire doit impérativement être en possession d’une carte d’identité, voire « passeport »(en fonction des destinations) en cours de validité.
Les ressortissants européens n’ont pas besoin de visa pour se rendre dans les pays de l’union européenne quelle que soit la durée du séjour. Pour d’autres destinations, exemple USA, Canada, Australie des visas peuvent être nécessaires.

Respect des règles d’hygiène, de sécurité et de discipline :
Le stagiaire est tenu de respecter aussi bien dans l’école que dans la famille d’accueil les règles élémentaires d’hygiène, de sécurité et de comportement (règles affichées dans l’Etablissement). Dans le cas où un litige surviendrait du fait du stagiaire, entraînant l’interruption de sa formation ou de son séjour, à l’initiative de l’école partenaire, les conséquences financières de son rapatriement, des éventuels frais occasionnés sur place ainsi que les frais de formation tels que prévus dans les présentes conditions générales de vente (Conditions de paiement – pénalités) sont intégralement à sa charge.

Nombre de participants hébergés par famille d’accueil :
En règle général et sauf précision contraire préalable, les familles ne reçoivent que 1 à 4 stagiaires (de nationalités différentes) en même temps durant le séjour.
Après le stage :
LINGUA INSTITUT s’engage sur simple demande à fournir un bilan pédagogique détaillé reflétant les compétences acquises
à l’issue de la formation. Une attestation de stage est par ailleurs systématiquement remise au stagiaire.

CONDITIONS PARTICULIERES

Les cours collectifs « inter-entreprises » peuvent commencer dès que le groupe est constitué.
Pour des motifs d’organisation de cours collectifs « inter-entreprises » ou d’ordre pédagogique, LINGUA INSTITUT se réserve le droit de reporter, de suspendre, d’annuler un programme ou de le fusionner avec un autre si le nombre minimum de 3 participants à ce groupe n’est pas atteint.

Une interruption de stage ou une modification réductrice des prestations contractuelles à l’initiative du stagiaire ou du client, pour quelque motif que ce soit, en France ou à l’étranger, ne donne lieu à aucun remboursement.

En cas d'annulation de cours par défaillance de LINGUA INSTITUT, cette dernière devra :
- soit réduire la facturation
- soit, avec l'accord du client, poursuivre l’exécution du contrat au-delà de la date prévue.
Dans le cadre des dispositions législatives afférentes à la formation professionnelle en vigueur, il appartient au client et aux organismes collecteurs d’imputer au titre de la participation formation d’une année donnée les seuls versements correspondant à une formation effective ou aux frais réellement engagés dans le cadre de la présente convention.

Par ailleurs, pour les stages susceptibles d'être imputables aux dispositions légales en vigueur du Code de Travail portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie, deux cas peuvent se présenter :
- Le client gère lui-même sa participation :
Dans ce cas, LINGUA INSTITUT remet à son client une convention annuelle ou pluriannuelle, une facture et un certificat de fin de stage.

- Le client a confié ses fonds à un organisme collecteur :
Dans ce cas, LINGUA INSTITUT signe avec l'organisme collecteur un contrat de prestations de services et remet au client les informations correspondantes (notamment l'absentéisme des stagiaires ou d'annulations hors délai, ou non contractuelles) partie des sommes dues au titre du contrat de prestations de services, le client s'engage à se substituer à l'organisme collecteur pour payer à Lingua Institut l'intégralité des sommes convenues, TVA incluse.
Dans ce cas, LINGUA INSTITUT contractualise avec l'organisme collecteur et remet à ce dernier la facture et l’attestation de stage. En cas d'inexécution totale ou partielle de la formation du fait du client (absentéisme du/des stagiaire(s) ou d'annulations non contractuelles) et si l'organisme collecteur s’appuyant sur les dispositions du Code du Travail ne règle pas tout ou partie des sommes dues au titre du contrat qu’il a conclu avec lingua institut, le client s'engage à se substituer à l'organisme collecteur pour payer à LINGUA INSTITUT l'intégralité des sommes convenues, TVA incluse.

RESPONSABILITES :

LINGUA INSTITUT a souscrit une assurance responsabilité civile auprès de la société Matmut 11 square Beaujon 75008 PARIS. LINGUA INSTITUT agit en qualité de prestataire de services, assujetti à la seule obligation de moyens et ne saurait en aucun cas se substituer aux responsabilités de son client en matière de diligence et d’assiduité.

Depuis la loi du 31 décembre 1974, l'assurance des stagiaires pour les dommages corporels qu'ils subissent à l'occasion d'une action de formation professionnelle continue est liée à leur affiliation par leur employeur au régime des accidents du travail. En revanche, les stagiaires sont responsables des dommages qu'ils provoquent et doivent supporter les conséquences dommageables de leurs fautes dans les conditions de droit commun de la responsabilité civile.
Les dispositions légales en matière de discipline, d'hygiène et de sécurité font obligation aux stagiaires de respecter le règlement intérieur affiché dans l'établissement.
REGLEMENTS DES LITIGES
Tout litige qui n’aurait pas trouvé une solution amiable sera porté devant le tribunal de l’ordre judiciaire compétent.

OBLIGATION DE NON SOLLICITATION DE PERSONNEL

Le Client s'engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de LINGUA-INSTITUT ayant participé à l'exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non-respect de la présente obligation, le Client devra verser à LINGUA-INSTITUT à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à LINGUA-INSTITUT en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de LINGUA-INSTITUT pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés » modifiée. LINGUA-INSTITUT s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

ACCEPTATION DES CGV ET RESPECT DU REGLEMENT INTERIEUR DE LINGUA-INSTITUT

Tout contrat ou commande d’une prestation de formation auprès de LINGUA-INSTITUT suppose l’acceptation pleine et entière des présentes clauses et l’engagement de respecter et de faire respecter par son personnel le règlement Intérieur de LINGUA-INSTITUT.